Conditions Générales de Ventes

Tarifs, Produits, Commandes, Livraison, Retour, Réclamation.

PREAMBULE

La boutique en ligne cartouche-encre-compatible.fr a été mise en place par la SAS REGARD PRO, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne encre-pas-cher.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS REGARD PRO, dont le siège social est fixé a Quartier Sagries – 30330 Gaujac FRANCE, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site encre-pas-cher.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n’engagent la SAS REGARD PRO qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Regard Informatique sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site encre-pas-cher.fr comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – PRODUITS 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans les fiches produits. La responsabilité de la SAS REGARD PRO ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites (fautes de frappes, typographiques, modifications du constructeur…). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

3 – DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site encre-pas-cher.fr sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). (Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.)
Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 – COMMANDES

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. 

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par la SAS REGARD PRO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. 
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la SAS REGARD PRO. En ce qui concerne les commandes spéciales (à la demande du client des produits ont été spécialement commandés pour lui), elles ne pourront être annulées si la commande est déjà en cours chez nos fournisseurs et qu’une annulation n’est plus possible.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 – RETARD DE PAIEMENT

Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal.

7 – MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste par Colissimo. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. 

Par ailleurs, la SAS REGARD PRO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 – DELAIS DE LIVRAISON

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés. Pour les articles qui ne sont pas en stock, le délai d’approvisionnement est annoncé sur chaque fiche produit. Ce délai, qui est fonction de la disponiblité chez nos fournisseurs, est annoncé à titre purement indicatif et ne donne lieu à aucun engagement de la part de la société Regard Informatique. Le délai de livraison ne débute qu’à partir de la date de paiement de la commande (pour les chèques il s’agit bien entendu de leur date de réception). En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (grèves, catastrophe naturelle, épidémie… etc) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Regard Informatique est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS REGARD PRO. 

Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les deux jours de la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur.

9 – RECLAMATION

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la confirmation de commande encre-pas-cher.fr, doivent être formulées par e-mail au Service Client encre-pas-cher.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société Regard Informatique. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. 

La société Regard Informatique ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

10 – FACTURATION

Une facture détaillée sera adressé au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – MODE DE REGLEMENT 

La SAS REGARD PRO se réserve le droit de demander pour toute première commande passée sur le site encre-pas-cher.fr un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et/ou un chèque de banque au client.

Par carte bancaire (PAYPAL, Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) :
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :

– Sur Internet par l’un des systèmes proposés
Grâce à une liaison cryptée (protocole SSL), le client pourra transmettre en toute sécurité les détails de sa carte bancaire directement sur le terminal de paiement sécurisé du site PAYPAL. 

Par chèque (uniquement pour les chèques de banques françaises) :
Le Client envoie un chèque, à l’ordre de Regard Informatique, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à : 

SAS REGARD PRO
Service comptabilité 
Quartier Sagries
30330 GAUJAC

Si le règlement n’est pas parvenu sous quinze jours, la commande sera annulée. La commande sera préparée et expédiée dès réception et encaissement sous réserve de bonne fin.

12 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Tous les produits vendus sur encre-pas-cher.fr sont garantis 12 mois contre les défauts de fabrication et vice de matière.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver impérativement la facture d’achat du produit 

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Les dysfonctionnements logiciels résultant d’une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par cette garantie ainsi que les mauvaises manipulations des cartes informatiques (suite à choc électro-statique).

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport pour le retour seront facturés au client. 

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société Regard Informatique et l’obtention d’un numéro de retour (RMA) délivré par celle-ci au client, qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. 

Il appartient au client de conserver tous les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. 

La société Regard Informatique n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. 

La société Regard Informatique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.

13 – DROIT DE RETRACTION

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre colis, pour faire valoir votre droit de rétractation et être remboursé du montant total (hors frais de port). Une fois l’accord reçu par e-mail avec le numéro de retour, le produit concerné doit nous être retourné dans les 7 jours calendaires qui suivent la réception de cet accord (cachet de la poste ou date d’expédtion figurant sur le bordereau faisant fois) sinon le retour ne sera plus accepté.

 
Il appartient au client de sur-emballer les emballages d’origine de ce(s) produit(s) (ne surtout pas l’envoyer tel quel en écrivant dessus ou en y collant directement le bordereau d’expédition), car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leuremballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, sali ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

– aux produits pour lesquels il y a la mention “commande spéciale” sur la fiche produit car ils sont commandés spécialement pour le client lorsqu’il en passe la commande.

 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour (et d’envoi initial) qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.


Si le produit retourné n’est pas en parfait état ou incomplet il sera refusé et une participation de 15 euros TTC sera demandée en participation aux frais de prise en charge en plus des frais de ré-expédition qui restent a la chargent du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAS REGARD PRO fera le maximum pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique par le SAV de encre-pas-cher.fr.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de sa carte bancaire en cas de paiement avec celle-ci, ou par chèque dans les autres cas.

14 – RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE 

La SAS REGARD PRO conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la SAS REGARD PRO le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la SAS REGARD PRO revendique la propriété. A défaut, la SAS REGARD PRO a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La SAS REGARD PRO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la SAS REGARD PRO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la SAS REGARD PRO en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la SAS REGARD PRO.

16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La sSAS REGARD PRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nimes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la SAS REGARD PRO.